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L’AIDE JURIDIQUE : SUIS-JE ADMISSIBLE? | ÉDUCALOI

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Web À NOTER! L’aide juridique ne tient pas compte de la situation financière des personnes âgées de moins de 18 ans. Elles sont automatiquement admissibles à l’aide juridique gratuite pour les services juridiques …
From educaloi.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE ONTARIO

Web Avez-vous besoin d’aide juridique? Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues. Temps d’attente …
From legalaid.on.ca

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AIDE JURIDIQUE MONTRéAL | LAVAL

Web Avec l'aide juridique, vous avez le droit. Avec l'aide juridique, vous avez le droit. Pour toutes informations ou prendre un rendez-vous 514-864-2111. Prendre un rendez-vous. Vérifier mon admissibilité. Trouver un bureau.
From aidejuridiquedemontreal.ca

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L’AIDE JURIDIQUE POUR LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS | ÉDUCALOI

Web L’aide juridique pour les enfants et les adolescents. Les enfants et les adolescents ont parfois besoin d’être représentés par un avocat. Ces personnes sont automatiquement …
From educaloi.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE : DES SERVICES GRATUITS POUR LES PERSONNES à FAIBLE ...

Web Aug 17, 2021 Il permet de recevoir des services juridiques en versant une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $. Revenu annuel brut maximal donnant droit à …
From protegez-vous.ca

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AIDE JURIDIQUE - CANADA.CA

Web Le Programme d’aide juridique fédéral accorde des fonds de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes …
From canada.ca

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NOS SERVICES JURIDIQUES - AIDE JURIDIQUE MONTRéAL | LAVAL

Web Trouvez les services juridiques adaptés à vos besoins. La Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques prévoit que certains services sont …
From aidejuridiquedemontreal.ca

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ACCUEIL | CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DU SAGUENAY-LAC-SAINT …

Web Dec 21, 2022 Festivités de fin d’année et conduite d’un moyen de transport : ce qu’il faut savoir. Centre communautaire juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean. 452 84. En cette …
From aidejuridiquesaglac.com

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AIDE JURIDIQUE – FéDéRATION DES PROFESSIONNèLES (FP-CSN)

Web L’aide juridique a été créée en 1972 pour offrir aux personnes économiquement défavorisées l’accès à des services juridiques. À l’époque, les critères d’admissibilité …
From fpcsn.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE | PROVINCE DU MANITOBA - PROVINCE OF MANITOBA

Web Pour toute question relative aux services d’Aide juridique Manitoba, y compris aux heures de consultation sans rendez-vous, veuillez composer le 204 985-8500 à Winnipeg, ou le …
From gov.mb.ca

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AIDE JURIDIQUE QUéBEC

Web Centre communautaire juridique de Québec : un réseau au service des gens. Visitez notre site pour connaître nos services ou trouver un bureau.
From aidejuridiquequebec.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE-QUELS SONT LES SERVICES COUVERTS?

Web Services couverts. circonstances exceptionnelles mettant en cause l'intérêt de la justice. En droit administratif, civil et immigration, si le cas correspond aux critères suivants : …
From csj.qc.ca

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CCJCN

Web Qui sommes-nous. Le centre communautaire juridique de la Côte-Nord a été créé par la Commission des services juridiques en 1973. La mission du Centre est de fournir de …
From aidejuridiquecotenord.ca

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AIDE JURIDIQUE-SUIS-JE ADMISSIBLE FINANCIèREMENT?

Web Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuite peuvent avoir accès à l’aide juridique si elles versent une contribution financière. Informez-vous. Essayer …
From csj.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE : - CSN – CONFéDéRATION DES SYNDICATS NATIONAUX

Web Les avocates et les avocats de l’aide juridique CSN sont membres de la Fédération des professionnèles–CSN. Celle-ci représente 10 000 professionnel-les, techniciennes et techniciens œuvrant dans cinq grands secteurs : la santé et les services sociaux, l’éducation, les organismes gouvernementaux, l’économie sociale et l’action …
From csn.qc.ca

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DOCUMENTS REQUIS POUR FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE JURIDIQUE

Web Pour faire votre demande d’aide juridique, vous devez nous apporter tous les documents nécessaires lors de votre première rencontre avec l’un de nos avocats. Si vous avez des questions ou éprouvez des difficultés à rassembler vos documents, n’hésitez pas à nous contacter au 514-864-2111 pour que nous puissions vous aider. Pour ...
From aidejuridiquedemontreal.ca

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AIDE JURIDIQUE-COMMENT FAIRE UNE DEMANDE?

Web Étapes à suivre pour faire une demande d'aide juridique. 1. Prendre rendez-vous par téléphone au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. 2. Lors de la …
From csj.qc.ca

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CCJQ | AIDE JURIDIQUE - SUIS-JE ADMISSIBLE?

Web Le barème d’admissibilité à l’aide juridique avec contribution, en vigueur depuis le 31 mai 2021, est le suivant : Catégorie de requérants. Revenu annuel maximal. S’il s’agit d’une …
From aidejuridiquequebec.qc.ca

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ORGANISMES DE SOUTIEN JURIDIQUE - QUEBEC.CA

Web Bureaux d'aide juridique Consultez les coordonnées des bureaux d'aide juridique dans le site Web de la Commission des services juridiques. 514 873-3562. Organismes présents …
From opc.gouv.qc.ca

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REMBOURSEMENTS – AIDE JURIDIQUE - CANADA.CA

Web Remboursements – Aide juridique. La présente version remplace celle datée de novembre 1995. Le présent document fournit des renseignements à l’intention de l’administrateur …
From canada.ca

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PROGRAMME D’AIDE JURIDIQUE

Web Le Programme d’aide juridique offre un financement sous forme de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique aux …
From justice.gc.ca

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AIDE JURIDIQUE-TROUVER UN BUREAU D’AIDE JURIDIQUE

Web Trouvez un bureau d'aide juridique le plus près de chez vous. Entrez les 3 premiers caractères de votre code postal. Entrez les 3 premières lettres du code postal Entrez des …
From csj.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE : DES SERVICES GRATUITS POUR LES PERSONNES à FAIBLE ...

Web Jun 2, 2022 L’aide juridique, c’est pour qui? La gratuité est offerte aux personnes à faible revenu. Pour une personne seule, le revenu maximal correspond à 35 heures travaillées …
From protecteurducitoyen.qc.ca

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A-14 - LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES ...

Web Jun 2, 2022 Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires. A-14, r. 9. Règlement concernant le tarif des …
From legisquebec.gouv.qc.ca

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SERVICES JURIDIQUES EN DROIT FAMILIAL - AIDE JURIDIQUE MONTRéAL | LAVAL

Web Nos services d’aide juridique en droit familial. Nous pouvons vous épauler sur des aspects très variés, tels que : Service administratif de rajustement des pensions alimentaires …
From aidejuridiquedemontreal.ca

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AIDE JURIDIQUE ET SERVICES à FAIBLE COûT | 211 GRAND MONTRéAL

Web Feb 28, 2020 La Clinique juridique Juripop offre quant à elle des services juridiques à moindre coût à ses membres. Il en coûte 20 $ pour devenir membre et des frais …
From 211qc.ca

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AIDE JURIDIQUE OUTAOUAIS | AVOCATS

Web Aide juridique Outaouais. Postulez à l'un de nos 5 postes disponibles (avocats et adjoints juridiques). Pour une pratique pertinente qui fait la différence dans la communauté, …
From aidejuridiqueoutaouais.ca

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TDO: OBTENIR DE L'AIDE JURIDIQUE | TRIBUNALS ONTARIO

Web Sources d’information juridique et d’avis juridiques. Aide juridique Ontario (AJO) Aide juridique Ontario fournit de l’aide juridique aux personnes à faible revenu. Les …
From tribunalsontario.ca

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L'AIDE JURIDIQUE : C'EST GRATUIT OU PAYANT? | ÉDUCALOI

Web Si vous avez des revenus annuels d’au maximum 25 935 $, vous avez droit à l’aide juridique gratuitement. Si vous avez des revenus annuels en haut de ce montant, vous …
From educaloi.qc.ca

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L'AIDE JURIDIQUE EST Là POUR VOUS AIDER | RéSEAU JURIDIQUE

Web La nouvelle loi et ses changements. La loi sur l'Aide juridique est en vigueur depuis janvier 1997. En plus de changer les critères d'admissibilité économique à l'Aide juridique …
From avocat.qc.ca

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ASSISTANCE JURIDIQUE ET ASSURANCE FRAIS JURIDIQUES

Web Si l’assistance juridique vous offre les conseils d’un avocat au téléphone seulement, l’assurance frais juridiques va plus loin : l’avocat de votre choix peut vous représenter en …
From barreau.qc.ca

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A-14, R. 2 - RèGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE - LéGIS QUéBEC

Web 28. 40. Toute dette qui doit être remboursée conformément aux dispositions de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) …
From legisquebec.gouv.qc.ca

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SUIS-JE ADMISSIBLE à L'AIDE JURIDIQUE? - AIDE JURIDIQUE MONTRéAL | LAVAL

Web May 31, 2022 Exceptions / Cas particuliers : est couvert par la Loi. Une personne résidant hors Québec, si elle démontre qu’elle est financièrement admissible à l’Aide juridique …
From aidejuridiquedemontreal.ca

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AIDE JURIDIQUE | BARREAU DE MONTRéAL - BAR OF MONTREAL

Web Les prestataires d'aide financière de dernier recours du Soutien du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande. Pour …
From barreaudemontreal.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE | ÉDUCALOI

Web Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services …
From educaloi.qc.ca

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COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE JURIDIQUE?

Web Il y a trois moyens de faire une demande d’aide juridique. En ligne. En ce moment, le processus de demande en ligne peut être utilisé seulement par les personnes qui n’ont …
From legalaid.on.ca

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AIDE JURIDIQUE : êTES-VOUS ADMISSIBLE? | PROTECTEUR DU CITOYEN

Web Jun 10, 2020 D’autres personnes peuvent avoir accès à l’aide juridique en déboursant une somme variant entre 100 $ et 800 $. Pour déterminer si vous êtes admissible, la …
From protecteurducitoyen.qc.ca

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SERVICES OFFERTS PAR LES BUREAUX D'AIDE JURIDIQUE EN MATIèRE …

Web Les bureaux d’aide juridique offrent également un service en ligne accessible et à peu de frais pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, dans les cas simples de …
From justice.gouv.qc.ca

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L'AIDE JURIDIQUE : ALIMENTATION : ARTICLE - ARRONDISSEMENT.COM

Web Feb 10, 2014 Barèmes pour l'aide juridique gratuite ou avec contribution; Quels services juridiques cette aide couvre-t-elle ? Généralement, l'aide juridique est accordée pour : …
From arrondissement.com

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VOTRE GUIDE VERS L'AIDE JURIDIQUE - JEUNE BARREAU DE MONTRéAL

Web L’information présentée dans ce Guide provient majoritairement de quatre sources : la législation et les règlements en matière d’aide juridique, les Ententes sur la facturation …
From ajbm.qc.ca

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AIDE SOCIALE ET PENSION ALIMENTAIRE | ÉDUCALOI

Web Lorsque vous faite une demande d’aide sociale, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) peut vous obliger à faire une demande de pension …
From educaloi.qc.ca

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RéMUNéRATION EN AIDE JURIDIQUE | LES AVOCATS DE LA DéFENSE …

Web Jun 26, 2022 Mécontents de la rémunération accordée pour les dossiers d’aide juridique, les avocats de la défense du Québec seront en grève lundi et mardi.
From lapresse.ca

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BUREAUX ET AVOCATS DE L’AIDE JURIDIQUE

Web Consultation téléphonique gratuite lors d'une arrestation 1 800 842-2213. Vous êtes en état d’arrestation ou détenu ? Communiquez gratuitement avec des avocats de l’aide …
From csj.qc.ca

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AIDE JURIDIQUE AU CANADA EN 2019-2020

Web En 2019-2020, le ministère de la Justice a versé près de 187 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, …
From justice.gc.ca

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AIDE POUR LA PENSION ALIMENTAIRE - AIDE JURIDIQUE MONTRéAL | LAVAL

Web Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous pouvez bénéficier de ce service moyennant le versement d’une somme de 633 $ (soit 470 $ en honoraires et 163 $ en …
From aidejuridiquedemontreal.ca

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