Cour De Cassation Food
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POURVOI N°20-10.131 | COUR DE CASSATION
La société Karulara Food Catering & Cie (KFC), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-10.131 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes de Martinique, agissant sous l'autorité du ...
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KABAB-JI V. KFG, JUDGMENT OF THE FRENCH COURT OF CASSATION …
Sep 28, 2022 La société Kout Food Group, société de droit koweïti, dont le siège est [Adresse 2] (Koweit), a formé le pourvoi n° K 20-20.260 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Kabab-Ji Sal, société de droit libanais , dont le siège est [Adresse 1 ...
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KABAB-JI AND THE CULTURAL CONFLICT OVER THE AUTONOMY OF THE …
Nov 2, 2022 In a final decision dated 28 September 2022, France’s apex court, the Cour de cassation, brought an end to the long-lasting Kabab-ji v Kout Food Group dispute. The dispute, ongoing in the French...
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POURVOI N°20-20.260 | COUR DE CASSATION
Sep 28, 2022 La société Kout Food Group, société de droit koweïti, dont le siège est [Adresse 2] (Koweit), a formé le pourvoi n° K 20-20.260 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Kabab-Ji Sal, société de droit libanais , dont le siège est [Adresse 1 ...
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LA SAGA KABAB-JI C. KOUT FOOD CONTINUE ZOOM SUR LA DéCISION DE …
Du nouveau dans l’affaire Kabab-Ji c. Kout Food : la Supreme Court anglaise a rendu le 27 octobre 2021 sa décision 1, très attendue, qui vient apporter un point final à la saga – côté anglais uniquement, puisque la décision de la Cour de cassation française se fait toujours attendre.
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KABAB-JI V. KFG, ARRêT DE LA COUR DE CASSATION (PREMIèRE …
Sep 28, 2022 La société Kout Food Group, société de droit koweïti, dont le siège est [Adresse 2] (Koweit), a formé le pourvoi n° K 20-20.260 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Kabab-Ji Sal, société de droit libanais , dont le siège est [Adresse 1 ...
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"LE JUGE APPLIQUE LA LOI": LE PREMIER PRéSIDENT DE LA COUR DE CASSATION ...
2 days ago Le premier président de la Cour de cassation, l'un des deux plus hauts magistrats de France, met en garde contre le développement à l'oeuvre d'un "populisme anti-judiciaire", dans un entretien ...
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KABAB-JI V. KFG, ARRêT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (PôLE 1
Jun 23, 2020 Arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) 20-20.260 - 28 sept. 2022 Origine(s) du ou des documents : Judilibre - Cour de cassation (France) :
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ARBITRATION UPDATE: COUR DE CASSATION ALLOWS ENFORCEMENT OF …
Oct 3, 2022 The French Cour de Cassation, France’s supreme court of appeal, has just handed down its decision in Kabab-ji v Kout Food Group, concerning enforcement of a 2017 Paris arbitral award. In its judgment of 28 September 2022, the French Court found in favour of Kabab-ji.
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KABAB-JI CONTRE KOUT FOOD: IMPLICATIONS DES RéCENTS CONFLITS DE ...
May 17, 2023 Dans cette affaire Kabab-Ji contre Kout Food, la cour d’appel de Paris précise clairement, dans son arrêt du 23 juin 2020, que plusieurs éléments de preuve prouvent que KFG dirigeait et gérait les différents restaurants Kabab-Ji au …
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KOUT FOOD: THE AUTONOMY AND INDEPENDENCE OF THE ARBITRATION
Apr 14, 2023 On 28 September 2022, the French Cour de Cassation rendered an important and awaited decision for the international arbitration community in the Kabab-ji/Kout Food case. Factual Background
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COUR DE CASSATION - FILES.LBR.CLOUD
Condamne la société Kout Food Group aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kout Food Group et la condamne à payer à la société Kabab-Ji la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
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KABAB-JI V. KFG - JUS MUNDI
Judgment of the French Court of Cassation (First Civil Chamber) 20-20.260 - 28 Sept 2022
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FOURTH (AND FINAL?) ACT IN THE KABAB-JI SAGA—WHAT LAW …
Oct 4, 2022 On 28 September 2022, the French Cour de cassation 1 upheld the French Court of Appeal’s decision in Kabab-Ji SAL v. Kout Food Group that the law of the seat, rather than the law governing the underlying contract, governed issues of …
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KABAB-JI V. KFG, ARRêT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (PôLE 1
Jun 23, 2020 Par une lettre du 2 octobre 2004, le président et le conseil d'AHFC ont fait part à Kabab-Ji de la restructuration de leur groupe et de la mise en place de la société holding de droit koweïtien, Gulf and World Restaurants & Food, devenue Kout Food Group (KFG).
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KOUT FOOD: THE AUTONOMY AND INDEPENDENCE OF THE ARBITRATION …
Apr 14, 2023 On 28 September 2022, the French Cour de Cassation rendered an important and awaited decision for the international arbitration community in the Kabab-ji/Kout Food case. Factual Background
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DéCISION - RG N°17-22.943 | COUR DE CASSATION
Décision déférée à la Cour : sentence rendue à Paris le 11 septembre 2017 par le tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI et composée de MM. Mohamed S. Abdel Wahab, de M. Klaus Reichert, arbitres, et de M. Bruno Leurent, président, DEMANDERESSE AU RECOURS : SOCIÉTÉ KOUT FOOD GROUP,
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FINAL WORD ON THE “KABAB-JI VS KOUT FOOD” SAGA: FRENCH COUR DE ...
Oct 4, 2022 The French Cour de cassation has just handed down its much-anticipated decision in the Kout Food saga (Decision no. 20-20.260 of 28 September 2022) in which it confirmed, to nobody’s...
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POURVOI N°18-20.702 | COUR DE CASSATION
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
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RULINGS - COUR DE CASSATION
As its decisions establish the main legal principles that structure our society and concern many aspects of our daily lives, the Cour de cassation plays an essential role in the functioning of democracy.
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ALEXIS KOHLER, EX-BRAS DROIT D’EMMANUEL MACRON, PLAIDE LA …
May 28, 2025 La Cour de cassation examine ce mercredi le pourvoi d’Alexis Kohler, ex-secrétaire général de l’Élysée, mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Il s’agira pour la Cour de ...
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FINAL WORD ON THE “KABAB-JI VS KOUT FOOD” SAGA: FRENCH COUR DE ...
Oct 4, 2022 The Cour de cassation added that Kout Food “did not provide evidence of any circumstances that could unequivocally establish the parties' common intention to designate English law as governing the effectiveness, transfer or extension of the arbitration clause”, and rejected the appeal.
From reedsmith.com
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